La
loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des handicapés
Afin de favoriser l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés, la loi du
10 juillet 1987 impose à l'ensemble des employeurs publics ou privés occupant
au moins 20 salariés, une obligation d'emploi au profit des handicapés à hauteur
de 6 % de leurs effectifs.
LES BENEFICIAIRES DE L'OBLIGATION D'EMPLOI
Bénéficient de l'obligation d'emploi :
- les
travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH
- les
victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné
une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente
;
- les
titulaires d'une pension d'invalidité dont la capacité de travail ou de
gain est réduite au moins des deux tiers ;
- les
anciens militaires titulaires d'une pension d'invalidité ;
- les
veuves et orphelins de guerre ;
- les
sapeurs pompiers volontaires blessés dans l'exercice de leurs fonctions.
LES
EMPLOYEURS CONCERNÉS
- Les
entreprises et établissements industriels et commerciaux,
- les
offices publics et ministériels,
- les
professions libérales,
- les
sociétés civiles,
- les
syndicats professionnels,
- les
établissements publics industriels et commerciaux,
- les
associations de quelque nature que ce soit,
- l'Etat,
- les
établissements publics autres que les établissements industriels et commerciaux,
- les
collectivités territoriales et leurs établissements publics autre que les
établissements industriels et commerciaux, Pour les entreprises à établissements
multiples, l'obligation d'emploi s'applique à chaque établissement. Les
entreprises de travail temporaire ne sont assujetties que pour leurs salariés
permanents.
A)
CALCUL DES EFFECTIFS DE L'ENTREPRISE
Les
règles de calcul des effectifs employés sont celles applicables à la mise en place
des comités d'entreprise. Sont comptabilisés dans l'effectif :
- les
salariés sous contrat à durée indéterminée,
- les
salariés sous contrat à durée déterminée,
- les
salariés sous contrat de travail intermittent,
- les
travailleurs mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure,
- les
salariés à temps partiel quelque soit la nature de leur contrat de travail,
- les
travailleurs à domicile. Les 5 dernières catégories sont prises en compte
au prorata de leur présence dans l'entreprise, sauf s'ils remplacent un
salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.
Ne sont pas comptabilisés dans l'effectif :
- les
apprentis,
- les
titulaires d'un contrat d'adaptation, de qualification ou de réinsertion,
- les
salariés non permanents dans les entreprises de travail temporaire,
- les
salariés occupant des catégorie d'emploi exigeant des conditions d'aptitude
particulières (article D 323-3 Code du travail).
B)
CALCUL
DU NOMBRE DE TRAVAILLEURS HANDICAPÉS OCCUPÉS
Dans
l'entreprise le pourcentage de 6 % de travailleurs handicapés à employer doit
être calculé selon les règles applicables à la mise en place des comités d'entreprise.
Toutefois, en fonction de l'importance de leur handicap, de leur âge, de leur
placement antérieur, les travailleurs handicapés occupés dans l'entreprise comptent
pour une unité ou plus dans la limite de 3 unités.
C)
LES DIFFERENTES POSSIBILITÉS DE S'ACQUITTER DE L'OBLIGATION
D'EMPLOI
Les
employeurs assujettis à la loi de 1987 doivent, en principe, s'acquitter de
leur obligation en employant effectivement 6 % de travailleurs handicapés. Toutefois,
ces mêmes employeurs peuvent s'acquitter partiellement ou totalement de leur
obligation autrement que par l'embauche directe de travailleurs handicapés.
Ainsi, il existe 3 systèmes d'alternatives à l'embauche directe qui sont :
- la
conclusion de contrats de sous-traitance, de fournitures ou de prestations
de services avec le secteur protégé (ateliers protégés, centres d'aide par
le travail, centres de distribution de travail à domiciles) ;
- la
conclusion d'un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement prévoyant
un programme en faveur des travailleurs handicapés ;
- le
versement d'une contribution financière annuelle et forfaitaire au Fonds
de développement pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés
géré par l'AGEFIPH.
D)
DÉCLARATION ANNUELLE
Les
employeurs du secteur privé et les établissements publics industriels et commerciaux
tenus à l'obligation d'emploi des personnes handicapées doivent fournir une
déclaration annuelle. Elle s'applique établissement par établissement.
- calcul
de l'effectif au 31 décembre,
- versement
à l'AGEFIPH avec le 15 janvier,
- déclaration
à la DDTEFP avant le 15 février.
La
déclaration portée à la connaissance du comité d'entreprise ou à défaut des
délégués du personnel, est adressée au Préfet du département du siège de l'entreprise,
ou aux Préfets des différents départements s'il s'agit d'une entreprise à établissements
multiples.
E)
PÉNALITÉS
Si
l'employeur ne satisfait pas à son obligation par l'embauche directe ou au moyen
des alternatives prévues par la loi due 1987, il est astreint à verser au Trésor
public, une pénalité correspondant à la contribution annuelle versée à l'AGEFIPH,
majorée de 25 %. Cette contribution, fonction des effectifs,m est limitée à
500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non employé.